Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part

Yep Yep parachutisme, SASU RCS PAU au capital de 500€

SIRET 828 378 778 00017 - RCS 828 378 778 - TVA intracommunautaire FR32828378778
Organisme de formation n°75640420864

à La Marquerie - 5 rue Pe dou Boscq 64420 ANDOINS - FRANCE - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - +33614398009

représenté par son président, Thibault Adnet, instructeur parachutiste professionnel diplômé d'ETAT auprès de l'Aviation civile  sous le numéro 210.93 et diplômé d'Etat auprès du Ministère chargé des Sports sous le numéro  DE 033-13-0043 

et d'autre part 

Les clients qui effectuent un achat ou une réservation à Yep Yep parachutisme SASU et les bénéficiaires de ces achats, ci après désignés le client et le bénéficiaire.

Les présentes conditions générales de régissent la vente de toutes prestations et les réservations présentées sur le site www.yepyep.fr ; les prestations et réservations ne peuvent faire l'objet d'aucune cession de quelque nature que ce soit.

Toute commande effectuée à Yep Yep parachutisme SASU  implique l'adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont Yep Yep parachutisme SASU à son siège en France.

Nota:

a) YepYep parachutisme effectue des sauts en parachute biplace avec ou sans reportage vidéo ou photo. Le saut en parachute est l'action de quitter volontairement un aéronef en vol , il s'en suit une chute libre ou une ouverture instantanée. La descente sous voilure ou le vol jusqu'à son immobilisation au sol ne rentre pas dans ces conditions.

b) La vidéo produite  ou l'album photo sont le reportage du départ de l'aéronef et de la chute libre ; elle n'inclut pas l'embarquement ou l'atterrissage. Le format minimum est full HD 1920x1080 Codec H264.

L'activité de parachutisme dont vous allez bénéficier est élaborée par Yep Yep parachutisme SASU et d’autres prestataires de services couvrant la même prestation dont les coordonnées sont fournies à réception du règlement et lors de votre enregistrement. Les documents qui sont associés aux produits et/ou services présents sur le site, tels que descriptifs, fiches techniques/conseils, photographies, dessins ou tout autre type d'information, sont donnés à titre purement indicatif et n'engagent pas le vendeur. Le caractère erroné et/ou incomplet de l'information fournie sur le site ne saurait remettre en question la validité d'une commande passée par vos soins sur notre site internet. Le simple fait pour le client d'effectuer une commande vaudra consentement définitif et irrévocable de sa part sur les présentes conditions.

2 - Validité de l'offre 
Nos offres s'entendent sous réserve de disponibilité au moment de l'inscription. Le client ou le bénéficiaire d'un billet open devra le faire valoir directement auprès du prestataire dès réception , le bénéficiaire disposant de 60 jours pour réserver une première date de saut. 

La validité du billet de 8 (huit) mois offre, au bénéficiaire ou au client, un large choix de dates dans l'agenda avant la date limite de validté figurant sur le billet open. Le bénéficiaire ou le client seront informés des conditions d'exercice de l'activité (dates, lieux etc.) En cas de dépassement de la date de validité du fait YepYep parachutisme SASU, la validité de l'offre sera portée à 12 (douze) moi. Les rendez-vous sont fixés pour 8h15 le matin et peuvent être décalés à 13h15 et 15h15 selon l'affluence. Pendant la période de validité du billet open, les sessions de sauts peuvent être supprimées ou remplacées. Les prestataires effectuant les sessions sont seuls décisionnaires de ces changements.

2-1 Délai de rétractation - Remboursement  et Option "Billet remboursable" 

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, les billets sont remboursés à la demande du client, sans conditions, durant les 14 jours suivant leur achat . il suffit de nous adresser un E-Mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en précisant  le numéro de référence de la commande et un RIB/IBAN.

L'option "billet remboursable" permet au client de demander le remboursement du billet ( hors frais de dossier de 50€TTC) en cas d'empêchement, sans aucun justificatif. Cette option est disponible en ligne au moment de l'achat initial du billet. La demande de remboursement doit être réalisée par E-Mail durant la période de validité de 8 mois et avant la fin de validité du billet (date figurant sur le titre).Toute activité interrompue ou abrégée ou toute activité non consommée du fait du client ou du bénéficiaire pour quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement. 

En dehors des cas prévus dans les présentes conditions générales de vente, aucune annulation unilatérale de la commande n'est possible. La validité du billet peut être prorogée de 6 mois en acquittant un supplément de 50€TTC relatif aux frais de gestion, aux frais d'émission  et de mise en place de l'activité auprès des exploitants d'aéronefs. Le calendrier et les lieux de sauts sont consultables en ligne.

3.- Formation du contrat 
Les commandes passées par le client ou le bénéficiaire par l'intermédiaire du site ou par téléphone engagent le client dès réception de son règlement. Dès la commande passée, le client recevra par courrier électronique, dans l'heure, un billet open et la facture valant accusé de réception portant confirmation de l'enregistrement de la commande par Yep Yep parachutisme. Toute commande implique son acceptation aux présentes conditions générales que le client reconnaît avoir consultées.

4 - Conditions d'exercice de l'activité 
Le client ou bénéficiaire est informé que le déroulement de l'activité pourrait subir d'éventuelles modifications en raison soit d'un événement indépendant de la volonté du prestataire soit de décisions provenant des autorités compétentes concernées.

Le client ou bénéficiaire sera informé, dans la mesure du possible, par le prestataire de ces éventuels changements au moment où il prendra contact avec le prestataire pour réserver l'activité.

Le client ou le bénéficiaire accepte ainsi de n'exercer un éventuel recours au titre de la responsabilité civile ou pénale, ou de ne formuler de réclamation quant au déroulement de l'activité que directement auprès du prestataire dont les coordonnées lui sont fournies après le règlement, et de ses seuls assureurs.

Important: Le lieu de réalisation du saut est défini par Yep Yep parachutisme SASU en fonction des disponibilités d'aéronef , des conditions météorologiques et des contraintes liées à l'Autorité de surveillance de l'espace aérien (DGAC). Les sauts en hélicoptère ne sont autorisés que le samedi matin.

Un certificat médical de non contre indication à la pratique du parachutisme est obligatoire pour les sauts ayant lieu en établissement d'activités physiques et sportives à Tarbes-Laloubère et à Pau en avion; Il est obligatoire pour les sauts en hélicopère.

5 - Assurances
Assurances incluses

- Yep Yep  parachutisme travaille avec des prestataires qui respectent les conditions réglementaires et sécuritaires liées à leur activité. Ils possèdent une couverture de base en Accidents Corporels et en Responsabilité Civile et s’engagent donc à dédommager le client par le biais de ces seules assurances.

- SAAM -Verspieren group., certifie que YepYep parachutisme est assuré par l'intermédiaire du

Assurances complémentaires

- Il appartient au client qui estime que le niveau des garanties offertes au regard de l'activité pratiquée est trop faible, de souscrire des garanties complémentaires.

6 - Prix 
Les prix indiqués sont exprimés en euros TTC (aux taux de TVA en vigueurs) et par personne. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. 

7 - Paiement 
La réservation d’une prestation via le portail yepyep.fr implique le règlement, total du client. Le règlement des clients s’effectue par carte bancaire en ligne sur le site www.yepyep.fr. Les options vidéo et photos peuvent être souscrites le jour du saut mais réglées par carte bancaire.

8 – Annulation de rendez-vous de saut

Dans le cas d’une annulation du rendez-vous de la part du client ou du bénéficiaire moins de 72h avant la date choisie ensemble, la somme de 150€ TTC euros relative aux frais de gestion, de location d'aéronef et de mise en place de l'activité sera exigée en supplément du prix du billet ; YepYep parachutisme ne pouvant être tenu responsable des cas de force majeure. Cependant vous pourrez choisir une nouvelle date de saut dans la limite de validité de votre billet.

En cas d'annulation du rendez-vous, plus de 48h avant la date de saut, aucun frais supplémentaire ne sera exigé , cependant le le client ou le bénéficiaire s'engage à prendre un rendez-vous dès l'annulation de  son fait pour des raisons d'organisation et de coûts d'exploitation. ATTENTION A NE PAS DEPASSER LA DATE LIMITE DE VOTRE BILLET.

Ajournement du fait du prestataire - Le prestataire peut exceptionnellement être contraint d'ajourner la prestation si :

- les conditions de sécurité l'exigent;

- en cas d'événements imprévisibles tels que des phénomènes météorologiques ou les pannes et détérioration de matériels.

L'activité sera alors reportée à une date ultérieure définie dans le calendrier entre le client et le prestataire sans excéder la date de validité du billet plus 4 mois (article 4). De nombreuses dates sont proposées.

L’organisation d’un saut en parachute est soumise à des contraintes liées à la particularité de cette activité ; l’heure prévisible de passage pour un saut en parachute, l’altitude du largage et tout critère variable et/ou aléatoire lié à la pratique n’ont qu’un caractère nécessairement indicatif. Le Client est donc parfaitement informé du fait que son déplacement au centre de sauts est susceptible de se prolonger de plusieurs heures, au-delà de la durée escomptée, en raison, notamment, des conditions météorologiques et/ou celles relatives à l’organisation et l'activité du Centre de parachutisme. Par précaution, le Client devra donc prévoir une demi-journée voire même une journée entière pour pratiquer le saut en parachute, ce qu’il accepte sans réserve. En aucun cas, la responsabilité de Yep Yep parachutisme ne pourra être engagée.

9 - Modification 
Le prestataire peut être contraint de modifier un élément essentiel (horaire, durée de prestation, lieu d'exécution, etc.) du programme en raison de circonstances qui ne nous seraient pas imputables, pour des raisons météorologiques, des motifs inspirés par l'intérêt général, contraintes liées à l'autorité de surveillance (DGAC), indisponibilité d'aéronef et les gestionnaires d'aérodrome ou la sécurité des participants. En aucun cas, la responsabilité de Yepyep parachutisme ne pourra être recherchée de ce fait.

10 - Propriété intellectuelle 
Tous les documents, informations textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site, font l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l'utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute autre utilisation est susceptible d'être qualifiée de contrefaçon et sanctionnée par les tribunaux français compétents, sauf autorisation expresse préalable et écrite de Yep Yep parachutisme SASU , Thibault Adnet. En conséquence toute reproduction, altération ou modification de quelque élément du site que ce soit sont interdites.

11 - Réclamations-Médiation
a- Réclamation

Toute réclamation relative à une prestation devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de 10 jours après la date de retour, accompagnée des pièces justificatives, à l'adresse suivante : Yep Yep parachutisme SASU La Marquerie - 5 rue Pe dou Boscq 64420 ANDOINS (France). Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

12 - Informatique 
En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l'inscription impossible. Vous pouvez accéder aux informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d'utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal.

13 - Loi applicable 
L'activité présentée est soumise à la réglementation propre au secteur d'activité du prestataire, et ce dernier en est le garant auprès du bénéficiaire . Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d'impossibilité d'exercer l'activité résultant du fait d'un de ses prestataires, ou d'un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français. Yep Yep parachutisme SASU est une société européenne de droit français. La loi applicable à ce contrat est la loi française. Tout litige pouvant intervenir entre les deux parties sera de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siège social de la société. 

14 - Hébergement WEB